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La taxe sur les véhicules de société (TVS)
La TVS est une taxe annuelle qui concerne tous les véhicules de sociétés destinés exclusivement ou principalement aux transports de personnes. Elle est redevables par toute société ayant son siège social ou un établissement en France quel que soit leur statut juridique et leur mode d'imposition (IS ou IR).
La TVS n'est cependant pas redevables aux personnes morales à but non lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique comme les associations ou encore les sociétés sportives.
Quels sont les véhicules concernés ?
- Immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation)
- à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique de véhicules (voitures de tourismes taxables à la TVS) dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises
- Disposants d'au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est camion pick-up
La TVS concerne donc des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial). Et il importe peu que ces véhicules soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles.
à l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.
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